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SÉLECTION PROFIL

Plateformes Agréées DGFiP pour le secteur BTP

BTP : la couverture autoliquidation TVA est non négociable. Toutes les PA ne la traitent pas correctement. Il faut aussi gérer les retenues de garantie, les acomptes et les sous-traitants.

CONTEXTE SECTORIEL

Ce qui change pour btp en 2026-2027

Le BTP cumule deux contraintes particulières dans la réforme 2026-2027 : l'autoliquidation de TVA sur les travaux en sous-traitance (article 283 CGI) et la gestion des marchés publics via Chorus Pro. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises du secteur doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, qu'il s'agisse de matériaux, de location d'engins ou de prestations sous-traitées.

La plupart des PA du marché gèrent la TVA standard, mais la mention d'autoliquidation (nature : 'AS' dans Factur-X) est rarement testée en profondeur sur les offres entrée de gamme. Il est indispensable de vérifier ce point avant de s'engager, surtout si tu travailles en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti.

Points réglementaires clés

  • Autoliquidation TVA (article 283 CGI) : mention obligatoire sur la facture électronique, code 'AE' dans UBL ou mention 'AS' dans Factur-X.
  • Chorus Pro : les marchés publics restent via Chorus Pro (PPF). Vérifie que ta PA s'interconnecte avec Chorus Pro pour éviter une double saisie.
  • Retenues de garantie (article 1799-1 C. civ.) : certaines PA gérent ce flux nativement, d'autres exigent un module add-on ou une saisie manuelle.
  • Acomptes sur marchés : le format Factur-X prévoit la gestion des acomptes comme lignes dédiées. Tous les logiciels ne l'implémentent pas encore.
  • Délais de paiement BTP (loi LME) : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires max. Certaines PA proposent un suivi intégré.

Sources : DGFiP impots.gouv.fr, Légifrance, BOI-TVA — consulté 2026-04-27.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Questions fréquentes — BTP et facturation électronique

L'autoliquidation TVA est-elle bien gérée par toutes les PA ?
Non. Le support de l'autoliquidation BTP (article 283 CGI) est documenté explicitement dans peu de PA parmi les 127 immatriculées. Indy et Tiime, orientées indépendants, traitent ce cas avec des mentions manuelles. Sellsy et Sage le gèrent nativement dans leurs plans PME. Vérifie toujours sur la documentation officielle de la PA avant de signer.
Dois-je continuer à utiliser Chorus Pro pour mes marchés publics ?
Oui. Chorus Pro reste le portail obligatoire pour les factures adressées aux entités publiques (État, collectivités, hôpitaux). La PA que tu choisis doit s'interfacer avec Chorus Pro pour ne pas te forcer à saisir deux fois. Le PPF (Portail Public de Facturation) est l'annuaire central auquel se connectent les PA agréées DGFiP.
Mon client donneur d'ordre m'impose sa PA — suis-je obligé de l'utiliser ?
Non. Tu as le droit de conserver ta propre PA pour émettre et recevoir. L'interopérabilité entre PA est une obligation du système : ta PA transmet à celle de ton client via le PPF. Tu n'as pas à changer d'outil parce que ton donneur d'ordre utilise une PA spécifique.
Quelle PA est recommandée pour un artisan BTP en micro-entreprise ?
Pour un artisan BTP en micro (sans TVA en franchise), les PA gratuites comme Indy ou Tiime sont une bonne entrée. Si tu es assujetti à la TVA et que tu travailles en sous-traitance, privilégie une PA qui documente explicitement la gestion de l'autoliquidation : Sellsy (plans TPE) ou Sage sont mieux armés. Lance le quiz ConformiCheck pour une recommandation personnalisée à ton volume et régime.
Quand dois-je passer à la facturation électronique en BTP ?
La réception d'e-factures est obligatoire pour toutes les entreprises (y compris BTP) dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission est obligatoire pour les TPE et micro dès le 1ᵉʳ septembre 2027. Anticipe dès maintenant pour éviter les pénalités : 50 € par facture non émise électroniquement, plafond 15 000 €/an (loi de finances 2026).

114 AUTRES FICHES

Le dataset complet est ouvert

Au-delà des 13 fiches enrichies en détail, 108 sont en complétion intermédiaire et 6 présentent uniquement l'identité officielle DGFiP. La complétion détaillée est progressive et publique. Tu peux contribuer via github.com/elginux/pa-dataset.

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