SÉLECTION PROFIL
Plateformes Agréées DGFiP pour les professionnels de santé
Santé : exonération TVA art. 261 fréquente, mais souvent à paramétrer manuellement. La PA doit gérer ton statut (libéral réglementé, SCM, SISA) et ne pas te facturer comme une TPE classique.
CONTEXTE SECTORIEL
Ce qui change pour santé en 2026-2027
Les professionnels de santé bénéficient d'une exonération de TVA pour leurs actes médicaux (article 261-4-1° CGI), ce qui crée une complexité dans la mise en place d'une PA : certains actes sont exonérés, d'autres (vente de produits, consultations non remboursables…) peuvent être soumis à TVA. La plupart des PA généralistes ne documentent pas explicitement ce cas, ce qui oblige souvent à un paramétrage manuel.
La réforme 2026-2027 s'applique aux factures B2B : si tu factures à d'autres professionnels (cliniques, laboratoires, structures de santé), tu es concerné. Si tu factures uniquement des particuliers (patients), tu n'es pas directement visé par l'émission électronique obligatoire — mais la réception reste obligatoire dès 2026 pour tes fournisseurs.
Points réglementaires clés
- Exonération TVA article 261-4-1° CGI : actes médicaux et paramédicaux exonérés. Le code de mention à utiliser dans Factur-X est 'VATEX-EU-MED' ou équivalent.
- Structures : SISA (maisons de santé pluri-professionnelles), SCM, SEL, SELARL — chaque statut a des implications fiscales différentes. Vérifie que la PA gère ton statut spécifique.
- Facturation Assurance Maladie : les feuilles de soins électroniques (FSE) ne sont pas des factures au sens de la réforme. La réforme cible les factures B2B entre professionnels.
- Confidentialité des données de santé : si tu stockes des informations patient dans ta PA, vérifie la conformité RGPD/HDS. La PA n'est pas nécessairement un hébergeur de données de santé (HDS).
- Logiciels métier (Doctolib, Maiia…) : ce sont des Solutions Compatibles (SC), pas des PA. Ils s'appuient sur une PA tierce pour la transmission. Interroge ton éditeur sur sa PA partenaire.
Sources : DGFiP impots.gouv.fr, Légifrance, BOI-TVA — consulté 2026-04-27.
SÉLECTION ÉDITORIALE
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QUESTIONS FRÉQUENTES
Questions fréquentes — Santé et facturation électronique
- Suis-je concerné par la réforme si je ne facture que des patients particuliers ?
- La réforme 2026-2027 porte sur les factures B2B entre assujettis à la TVA. Si tu factures uniquement des patients particuliers, tu n'es pas dans le périmètre de l'émission électronique obligatoire. En revanche, dès septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs (matériel médical, loyer de cabinet, fournitures…). Une PA ou une SC reste utile à ce titre.
- Comment gérer l'exonération TVA dans une PA pour mes actes médicaux ?
- Les actes médicaux (article 261-4-1° CGI) sont exonérés de TVA. Dans Factur-X, tu dois indiquer le code d'exonération approprié ('VATEX-EU-MED' dans UBL, ou mention 'EXO' dans Factur-X). Toutes les PA ne gèrent pas ce cas nativement : Sage et Sellsy le proposent en paramétrage, les PA spécialisées santé (comme iga-assurance) sont dédiées. Vérifie impérativement avant de signer.
- Doctolib peut-il servir de PA pour mes factures B2B ?
- Non. Doctolib est une plateforme de prise de rendez-vous et un gestionnaire de cabinet médical. Ce n'est pas une Plateforme Agréée DGFiP. Si tu dois émettre des factures électroniques B2B (ex : clinique partenaire, labo, structure de santé), tu as besoin d'une PA ou d'une SC qui s'appuie sur une PA. Doctolib pourrait devenir une SC à terme — interroge leur service commercial.
- Quelle PA pour un médecin libéral en SCM ou SISA ?
- Pour une SCM, les factures entre associés sont des refacturations de charges partagées. Pour une SISA (maison de santé pluri-pro), la facturation peut être plus complexe (honoraires partagés, rémunération forfaitaire). Les PA généralistes (Pennylane, Sage) peuvent gérer ce cas avec paramétrage. Des PA orientées profession libérale réglementée sont à explorer. Lance le quiz ConformiCheck pour filtrer selon ton statut exact.
- Quand mes fournisseurs médicaux doivent-ils me facturer électroniquement ?
- Les grandes entreprises et ETI (fournisseurs de matériel, distributeurs) doivent émettre des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Les PME et TPE fournisseurs ont jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027. Tu dois donc être capable de les recevoir dès septembre 2026. Cela implique d'avoir a minima une PA (ou une SC) configurée pour la réception.
114 AUTRES FICHES
Le dataset complet est ouvert
Au-delà des 13 fiches enrichies en détail, 108 sont en complétion intermédiaire et 6 présentent uniquement l'identité officielle DGFiP. La complétion détaillée est progressive et publique. Tu peux contribuer via github.com/elginux/pa-dataset.
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